Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur » ; il résulte nécessairement de ces dispositions que le ministre de l'intérieur a seul compétence pour statuer sur les demandes tendant à l'abrogation d'un arrêté d'expulsion ; dès lors si, par une décision du 1er février 1982, le Commissaire de la République délégué pour la police auprès du préfet, Commissaire de la République du département des Bouches-du- (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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