Responsabilité civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Lorsqu'un navire stationné dans un port, ayant fait l'objet d'une saisie a été laissé sans surveillance et pillé, n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire du navire de sa demande d'indemnité, a énoncé qu'il n'avait jamais demandé à assurer la surveillance du navire, ni proposé la présence d'un gardien en permanence à bord, sans rechercher si le propriétaire étant dessaisi de la possession du navire, il n'incombait pas au saississant de donner des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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