Salaires. Saisie-arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 145-3 du Code du travail, le tiers saisi qui a refusé de faire connaître la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur saisi ou déclaré une situation mensongère, est déclaré débiteur pur et simple des retenues qui n'ont pas été opérées. A violé ce texte, la Cour d'appel qui, à l'occasion d'une saisie-arrêt faite par une Compagnie d'assurances sur les rémunérations versées à son débiteur, tout en constatant qu'une déclaration affirmative avait été faite et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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