AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 101° ACTION CIVILE. — Constitution de partie civile. Obligation de consignation des frais. Instance d'appel. Défaut de versement de la consignation ordonnée. Effets. Perte de la qualité de partie au procès (non). Perte du droit à réparation devant la juridiction répressive (non). 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Mesures complémentaires utiles à la manifestation de la vérité. Obligation pour la juridiction de jugement de les ordonner. Relaxe du prévenu au bénéfice du doute (non). 3° PEINES. — Légalité. Prononcé d'une peine supérieure au maximum légal pour l'infraction considérée. Cassation.

1° ACTION CIVILE. — Constitution de partie civile. Obligation de consignation des frais. Instance d'appel. Défaut de versement de la consignation ordonnée. Effets. Perte de la qualité de partie au procès (non). Perte du droit à réparation devant la juridiction répressive (non). 2° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Actes d'instruction. Mesures complémentaires utiles à la manifestation de la vérité. Obligation pour la juridiction de jugement de les ordonner. Relaxe du prévenu au bénéfice du doute (non). 3° PEINES. — Légalité. Prononcé d'une peine supérieure au maximum légal pour l'infraction considérée. Cassation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

Commentaires par Paulette VEAUX-FOURNERIE

EXTRAIT *

1° Cass. crim. 19 décembre 1983 ; Mondon. 2e Cass. crim. 28 mai 1985, Dupont Rémi. Le défaut de versement d'un supplément de consignation fixé par une juridiction ne saurait faire perdre sa qualité à la partie civile non plus que son droit à réparation devant la juridiction répressive, dès lors que l'action publique, régulièrement mise en mouvement lors de la consignation initiale, a été poursuivie par le ministère public et que la partie civile n'a jamais entendu renoncer à son action. Aucune peine, (...)

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N°10 . 1987-03-04


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