AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Opérations de crédit. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Action devant le tribunal d'instance. Délai de deux ans. A) Point de départ. Première échéance demeurée impayée. B) Nature. Délai préfix ou de forclusion.

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. — Opérations de crédit. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 27. Action devant le tribunal d'instance. Délai de deux ans. A) Point de départ. Première échéance demeurée impayée. B) Nature. Délai préfix ou de forclusion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Trib. inst. Beaune, 24 septembre 1986 ; S.A. D.I.A.C. c. Mouillon. L'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, qui a donné compétence exclusive au tribunal d'instance pour connaître des litiges nés de la formation ou de l'exécution de tout contrat soumis aux dispositions de la loi précitée et de ses décrets d'application, a, par ailleurs, disposé que les actions ainsi engagées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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