AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 101° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Impôts sur le revenu impayés. Trésor public. Demande de retrait de passeport. Conditions. Voie de fait (oui). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Pouvoirs de l'administration. Atteinte à la liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteur du Trésor. Trésor public. Demande de retrait de passeport. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire.

1° LIBERTÉS PUBLIQUES. — Atteinte à une liberté fondamentale. Liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Impôts sur le revenu impayés. Trésor public. Demande de retrait de passeport. Conditions. Voie de fait (oui). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Pouvoirs de l'administration. Atteinte à la liberté d'aller et venir. Droit de quitter le territoire national. Débiteur du Trésor. Trésor public. Demande de retrait de passeport. Voie de fait (oui). Compétence judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

Commentaires par Bernard PACTEAU

EXTRAIT *

Trib. conflits, 9 juin 1986, req. n° 2434 ; Préfet, Commissaire de la République de la région Alsace, Commissaire de la République du Bas-Rhin c. Cour d'appel de Colmar. Eucat c. Trésorier-payeur général du Bas-Rhin. La liberté fondamentale d'aller et venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter ; ce droit est reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1 789 ; il est confirmé tant par l'article 2-2° du quatrième protocole additionnel (...)

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N°10 . 1987-03-04


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