AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10RESPONSABILITÉ CIVILE. —Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er, 3 et 6. Victime. Qualité de conducteur. Notion. Charge de la preuve. Conducteur auteur des dommages.

RESPONSABILITÉ CIVILE. —Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1er, 3 et 6. Victime. Qualité de conducteur. Notion. Charge de la preuve. Conducteur auteur des dommages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 9 juillet 1986 ; Mme Veuve Brown et consorts c. consorts Gérin et autre. En vertu des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 rendus applicables par l'article 47 aux affaires pendantes devant la Cour de cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, hormis les conducteurs desdits véhicules, sont indemnisés des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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