AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident de la circulation survenu à des représentants du personnel. Démarche auprès d'un syndicat patronal excédant les limites de leurs attributions. Accident du travail (non).

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Accident de la circulation survenu à des représentants du personnel. Démarche auprès d'un syndicat patronal excédant les limites de leurs attributions. Accident du travail (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

Commentaires par Gérard VACHET

EXTRAIT *

Cass. soc. 28 avril 1986 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Centre ; Aff. C.P.A.M. du Loiret c. Couratier et autres. Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés d'une société exerçant respectivement les fonctions de délégués du personnel et de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ou cumulant les fonctions de délégué et de membre du comité d'entreprise, alors qu'ils se rendaient auprès d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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