AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10NOTAIRES. - Discipline. Destitution. Faits reprochés. Amnistie (non). Procédure en Chambre du conseil. Atteinte aux droits de la défense (non) [Ed. N, 87, II, p. 16] .

NOTAIRES. - Discipline. Destitution. Faits reprochés. Amnistie (non). Procédure en Chambre du conseil. Atteinte aux droits de la défense (non) [Ed. N, 87, II, p. 16] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

Commentaires par J.-Fr. PILLEBOUT

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 10 décembre 1985 ; X... c. Procureur de la République et autre. Un notaire, qui avait précédemment fait l'objet d'une sanction disciplinaire de défense de récidiver et d'une procédure en démission d'office qui n'avait pas abouti, est destitué en raison des nombreuses fautes professionnelles, d'une négligence permanente et de faits contraires à l'honnêteté qui lui sont reprochés. LA COUR ; - Sur le premier moyen : — Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. X..., qui (...)

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N°10 . 1987-03-04


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