AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Accidents du travail. — cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Caisse régionale d'assurance maladie. Fixation au vu de renseignements erronés. Décision modificative. Rétroactivité au 1er janvier de l'exercice (oui)

Accidents du travail. — cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Caisse régionale d'assurance maladie. Fixation au vu de renseignements erronés. Décision modificative. Rétroactivité au 1er janvier de l'exercice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 ; C.R.A.M.T.S. du Languedoc Roussillon c. Société Castorama). Quand la décision initiale de la Caisse régionale d'assurance maladie, considérant un établissement comme nouveau pour la tarification des risques d'accidents du travail, a été prise, sur la base de renseignements erronés ou insuffisants, elle n'a pu l'être en connaissance de cause. En conséquence, cette décision ne fait pas obstacle à ce que la décision modificative rétroagisse au 1er janvier de l'exercice (...)

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N°10 . 1987-03-04


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