AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Conditions d'octroi. Date à prendre en compte. Date de l'arrêt de travail. Condition. Invalidité immédiatement après

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Conditions d'octroi. Date à prendre en compte. Date de l'arrêt de travail. Condition. Invalidité immédiatement après

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R., 17 décembre 1986 ; Ziadi c. C.P.A.M. de la Marne). Pour l'ouverture du droit à une pension d'invalidité la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue que lorsque l'interruption pour maladie a été suivie immédiatement d'invalidité. Dès lors, un assuré ayant cessé son activité salariée pour maladie et perçu des indemnités journalières jusqu'à une certaine date à laquelle il a été reconnu apte à reprendre le travail à la suite d'une expertise médicale mise en oeuvre dans les formes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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