AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Fin d'activité salariée pour maladie. Perception d'indemnités journalières puis indemnisation au titre de l'assurance chômage jusqu'à la demande de pension. Droit à pension (oui). Absence de continuitédans l'état d'incapacité permettant de remonter à la date de l'arrêt de travail

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Fin d'activité salariée pour maladie. Perception d'indemnités journalières puis indemnisation au titre de l'assurance chômage jusqu'à la demande de pension. Droit à pension (oui). Absence de continuitédans l'état d'incapacité permettant de remonter à la date de l'arrêt de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 17 décembre 1986 : C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Karimi) Remplit les conditions salariales d'ouverture du droit à pension d'invalidité, un assuré ayant cessé son activité salariée pour maladie et perçu des indemnités journalières jusqu'à une certaine date à compter de laquelle il a été indemnisé au titre de l'assurance chômage jusqu'à sa demande de pension, dès lors que n'est pas établie l'existence dans l'état d'incapacité de l'intéressé d'une continuité permettant de remonter à la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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