AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Aviation civile. — Sanctions disciplinaires. C. aviation civile, art. D. 435-3. Directeur régional. Sanctions. Avis de la commission de discipline des navigants non professionnels. Allégation de la suppression de la commission prise en compte (non)

Aviation civile. — Sanctions disciplinaires. C. aviation civile, art. D. 435-3. Directeur régional. Sanctions. Avis de la commission de discipline des navigants non professionnels. Allégation de la suppression de la commission prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 décembre 1986 ; Rio). L'article D. 435-3 du Code de l'aviation civile donne au directeur régional le pouvoir de prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article précédent, notamment le retrait des licences ou qualifications, ou des cartes de stagiaires, après avis de la Commission de discipline des navigants non professionnels. En l'espèce, l'allégation par le demandeur qui avait fait décoller sans autorisation un U.L.M. à proximité de la piste d'envol au moment (...)

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N°10 . 1987-03-04


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