AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Exécution des travaux prescrits par la Commission départementale de sécurité. Conditions

Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties. Preneur. Exécution des travaux prescrits par la Commission départementale de sécurité. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 17 décembre 1986 ; Noblet). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner un locataire commerçant à exécuter des travaux prescrits par la commission départementale de sécurité, retient, notamment que le bail stipule que le preneur devra, au cours de la location, faire à l'immeuble les réparations de toutes natures, grosses et menues, qui pourraient devenir nécessaires à l'exception du clos et du couvert, sans rechercher si les parties ont entendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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