AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise au profit d'un descendant. Condition. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Reprise au profit d'un descendant. Condition. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 décembre 1986 ; Machet). Un célibataire majeur ne peut être tenu de cohabiter avec ses parents, même s'il dispose de plusieurs pièces dans leur maison ; dès lors, est valable le congé délivré à son profit par son grand-père, propriétaire d'un appartement loué (pourvoi c. Paris 24 janvier 1985).

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N°10 . 1987-03-04


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