AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Non-renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Vente du logement loué (non).

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Propriétaire. Non-renouvellement du bail. Motif légitime et sérieux. Art. 73. Vente du logement loué (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 17 décembre 1986 ; S.C.I. Cité Léon Ottawa). La décision du bailleur de vendre le logement loué ne peut, quelles que soient les circonstances qui l'ont entraînée, constituer un motif légitime et sérieux de non-renouvellement du bail au sens de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982 (pourvoi c. Colmar 14 janvier 1985).

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N°10 . 1987-03-04


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