AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Brevets d'invention. — invention de salarié. Propriété. Détermination. Constatations nécessaires. L. 2 janvier 1968, art. 1 ter-I modifié par L. 13 juillet 1978

Brevets d'invention. — invention de salarié. Propriété. Détermination. Constatations nécessaires. L. 2 janvier 1968, art. 1 ter-I modifié par L. 13 juillet 1978

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 18 décembre 1986 : Société des Moteurs Crepelle c. Tacquet). La juridiction, appelée à se prononcer sur ia propriété d'un brevet d'invention lorsque l'inventeur est un salarié, doit examiner si se trouve remplie l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article 1 ter-I de la loi du 2 janvier 1968 modifiée par celle du 13 juillet 1978, en recherchant si l'invention a été faite par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui corresponde (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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