AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen critiquant l'appréciation par l'autorité administrative de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. Séparation des pouvoirs. Irrecevabilité

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen critiquant l'appréciation par l'autorité administrative de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique. Séparation des pouvoirs. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1986 : dame Fortis). Le moyen de cassation qui critique l'appréciation, par l'autorité administrative, de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique, qui lui avait été présentée, n'est pas recevable en vertu du principe de la séparation des pouvoirs (pourvoi c. Cons. prud'h. Thonon-les-Bains, sect. activités diverses, 17 octobre 1983).

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N°10 . 1987-03-04


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