AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre une décision de la juridiction répressive et un arrêt de la Cour d'appel. Défaut de production du jugement pénal

Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Irrecevabilité. Pourvoi fondé sur la contrariété entre une décision de la juridiction répressive et un arrêt de la Cour d'appel. Défaut de production du jugement pénal

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; Parèdes). La Cour de cassation n'est pas en mesure d'examiner le grief tiré de la contradiction entre une décision de la juridiction répressive et l'arrêt de la Cour d'appel attaqué par le pourvoi, lorsque le jugement pénal invoqué par le demandeur n'est pas produit par lui. Par suite, le grief est irrecevable (pourvoi c. Aix-en-Provence, 9e Ch. soc., 18 avril 1983).

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N°10 . 1987-03-04


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