AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Détention provisoire. Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire. Appel du ministère public déclaré d'office sans objet. Motif. Absence de renouvellement de la détention provisoire. Cassation. Existence d'une nouvelle ordonnance de prolongation de détention

Chambre d'accusation. — Pouvoirs. Détention provisoire. Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire. Appel du ministère public déclaré d'office sans objet. Motif. Absence de renouvellement de la détention provisoire. Cassation. Existence d'une nouvelle ordonnance de prolongation de détention

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 décembre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). La Chambre d'accusation ne peut relever un moyen d'office sans s'assurer au préalable de la réalité des faits sur lesquels il se fonde. Spécialement, la Chambre d'accusation qui, pour déclarer d'office sans objet l'appel formé par le ministère public contre une ordonnance du juge d'instruction plaçant une personne en liberté sous contrôle judiciaire, relève qu'aucun renouvellement de la détention provisoire de l'inculpé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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