AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention du 27 mars 1979. Règlement annexé, art. 9. Attribution. Conditions. Travailleur sans emploi. Conditions non remplies au titre de la dernière activité professionnelle. Conditions remplies au titre d'une rupture antérieure du contrat de travail intervenue dans les douze mois précédents. Attribution. Possibilité (oui)

Chômage-Emploi. - Allocations spéciales aux travailleurs sans emploi. Convention du 27 mars 1979. Règlement annexé, art. 9. Attribution. Conditions. Travailleur sans emploi. Conditions non remplies au titre de la dernière activité professionnelle. Conditions remplies au titre d'une rupture antérieure du contrat de travail intervenue dans les douze mois précédents. Attribution. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 décembre 1986 ; A.S.S.E.-D.I.C. du Bas-Rhin et autre c. dame Bringel). L'article 9 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre de la loi n° 79-32 du 16 janvier 1979 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi, précise que le travailleur qui ne peut justifier au titre de la rupture de sa dernière activité professionnelle des conditions ouvrant droit à l'allocation pour perte d'emploi, peut se voir ouvrir des droits s'il est en mesure de justifier (...)

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N°10 . 1987-03-04


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