AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'exercice des fonctions de représentant du personnel. Limite. Heures fixées par la loi. Circonstances exceptionnelles. Dépassement. Utilisation conforme au mandat. Preuve. Charge. Représentant du personnel

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Rétribution. Conditions. Heures consacrées à l'exercice des fonctions de représentant du personnel. Limite. Heures fixées par la loi. Circonstances exceptionnelles. Dépassement. Utilisation conforme au mandat. Preuve. Charge. Représentant du personnel

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; Société Fonderie Montupet c. Boistard). L'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire au représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable. Elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en raison de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence, préalablement (...)

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N°10 . 1987-03-04


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