AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, ai. 3). Ordonnance rendue en la forme des référés. Possibilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 848 et 849. Application (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, ai. 3). Ordonnance rendue en la forme des référés. Possibilité (oui). Nouveau C. proc. civ., art. 848 et 849. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; U.L.C.G.T. de Brétigny sur Orge et autres c. Société Clause France Production). En statuant par ordonnance rendue en la forme des référés, pour fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales, le juge d'instance ne fait que se conformer aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, sans méconnaître celles des articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile, qui concernent la procédure de référé (...)

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N°10 . 1987-03-04


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