AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, al. 3). Urgence. Saisine dans les conditions de l'art. R. 433-4, C. trav. (oui)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Juge d'instance. Modalités des opérations (C. trav., art. L. 433-9, al. 3). Urgence. Saisine dans les conditions de l'art. R. 433-4, C. trav. (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 17 décembre 1986 ; U.L.C.G.T. de Brétigny sur Orge et autres c. Société Clause France Production). Le juge d'instance, appelé à fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales en application de l'alinéa 3 de l'article L. 433-9 du Code du travail, faute d'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives, peut, en raison de l'urgence de la procédure, être saisi dans les conditions prévues à l'alinéa 1er de l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement