AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Conditions. Identité des conditions de travail. Similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales. Permutabilité des salariés. Caractérisation (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité d'entreprise. Unité économique et sociale. Caractérisation. Conditions. Identité des conditions de travail. Similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales. Permutabilité des salariés. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass soc., C., 17 décembre 1986 ; Société de Transports Automobiles de la Vallée de la Siagne et autres c. Union départementale des syndicats C.G.T. et F.O. des Alpes Maritimes). Manque de base légale le jugement qui déclare que des sociétés constituent une unité économique et sociale en vue de la mise en place d'un comité d'entreprise commun, sans caractériser l'existence d'une communauté formée par le personnel, que manifesteraient notamment l'identité des conditions de travail, la similitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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