AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. L. 31 décembre 1957. Application (oui). Action en réparation du dommage causé par un véhicule. A) Véhicule. Caractérisation (oui). B) Compétence judiciaire. Obstacle. Travaux ordonnés par un maire à la suite d'un arrêté de péril (non)

Compétence administrative ou judiciaire. — Travaux publics. L. 31 décembre 1957. Application (oui). Action en réparation du dommage causé par un véhicule. A) Véhicule. Caractérisation (oui). B) Compétence judiciaire. Obstacle. Travaux ordonnés par un maire à la suite d'un arrêté de péril (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 16 décembre 1986 ; Demoiselle Maucuer). Au sens de la loi du 31 décembre 1957, constitue un véhicule tout engin mécanique pouvant se déplacer de manière autonome, quand bien même n'aurait-il aucune fonction de transport, et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que, comme en l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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