AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Compétence administrative ou judiciaire. — Vole de fait. Office du juge judiciaire. Responsabilité d'un fonctionnaire. Caractérisation nécessaire d'une faute personnelle détachable du service public (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Vole de fait. Office du juge judiciaire. Responsabilité d'un fonctionnaire. Caractérisation nécessaire d'une faute personnelle détachable du service public (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 16 décembre 1986 ; demoiselle Berdu et autre). Si les tribunaux de l'ordre judiciaire ont une compétence exclusive pour statuer sur les conséquences dommageables d'une voie de fait, il leur appartient de rechercher, pour l'appréciation de la responsabilité du fonctionnaire mis en cause s'il a commis une faute personnelle détachable du service, en agissant dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public. En la cause, la Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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