AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Refus d'examen de la demande par l'inspecteur du travail. Assimilation à une absence d'autorisation (non)

Contrat de travail. — Rupture. Licenciement pour motif économique. Demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Refus d'examen de la demande par l'inspecteur du travail. Assimilation à une absence d'autorisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 18 décembre 1986 : dame Fortis). Quand la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique a été régulièrement présentée à l'autorité administrative, le refus par celle-ci d'examiner cette demande ne peut pas être assimilé à une absence d'autorisation (pourvoi c. Cons. prud'h. Thonon-les-Bains, sect. activités diverses. 17 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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