AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Contrat de travail. — Rupture. Rupture immédiate du contrat de travail. Nécessité (oui). Directeur d'une entreprise. Fautes répétées de gestion et de direction

Contrat de travail. — Rupture. Rupture immédiate du contrat de travail. Nécessité (oui). Directeur d'une entreprise. Fautes répétées de gestion et de direction

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 18 décembre 1986 ; Société Coopérative agricole Distillerie Conserverie d'Anneville-sur-Scie et autre c. Malandain). Dès lors que sous la direction de l'intéressé, la situation financière de l'entreprise est devenue catastrophique, notamment en raison de lourdes pertes et d'une forte croissance des découverts bancaires, qu'aucune circonstance n'est de nature à dégager ce directeur de sa responsabilité et qu'il est illusoire d'espérer de son fait une amélioration de cette (...)

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N°10 . 1987-03-04


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