AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Contrat de travail. — Salarié licencié. Demande de remboursement des indemnités de chômage. Faute de l'employeur. Salarié. Recours contre l'employeur (oui)

Contrat de travail. — Salarié licencié. Demande de remboursement des indemnités de chômage. Faute de l'employeur. Salarié. Recours contre l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 17 décembre 1986 ; Nicoud). Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, relatives à l'action en remboursement, par l'employeur fautif des indemnités de chômage payées au salarié licencié, n'excluent pas l'application de l'article 1382 du Code civil en cas de faute de l'employeur. Par suite, le salarié poursuivi par l'A.S.S.E.D.I.C. en remboursement des indemnités de chômage, n'est pas dépourvu de tout recours contre son ancien employeur (pourvoi (...)

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N°10 . 1987-03-04


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