AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Contrats et obligations. — cause. Existence. Engagements réciproques et corrélatifs. Inexécution par l'une des parties de son obligation à prestations successives. Effet

Contrats et obligations. — cause. Existence. Engagements réciproques et corrélatifs. Inexécution par l'une des parties de son obligation à prestations successives. Effet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 décembre 1986 ; dame Klein). La défenderesse qui possédait une voiture avait, à la suite de sa petite annonce proposant d'accompagner une personne seule en vacances, lié connaissance avec le demandeur, étant convenu que celui-ci réglait le prix du carburant et des repas, mais la voiture ayant eu des pannes, il avait remis à la défenderesse une somme de 35 000 francs pour en acheter une nouvelle. Après plusieurs promenades dans le nouveau véhicule, les intéressés s'étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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