AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, art. 2-12. Clause concernant la partie n'observant pas le préavis. Obligation de paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Salarié n'ayant pas observé le préavis. Paiement de l'indemnité à l'employeur. Indemnité égale au salaire de base sans déduction des cotisations de sécurité sociale versées du chef du salarié (oui)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, art. 2-12. Clause concernant la partie n'observant pas le préavis. Obligation de paiement d'une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir. Salarié n'ayant pas observé le préavis. Paiement de l'indemnité à l'employeur. Indemnité égale au salaire de base sans déduction des cotisations de sécurité sociale versées du chef du salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle. 18 décembre 1986 ; Lamour). Selon l'article 2-12 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'au tomobile, du cycle et du motocycle, dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou le salarié, la partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la duré du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire pratiqué dans l'entreprise. Il en résulte que le préjudice subi par l'employeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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