AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de la Société Carrefour. Disposition prévoyant l'obligation de l'employeur au versement de prestations complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie. Obligation subordonnée au résultat d'une contre-visite médicale organisée par l'employeur. Salarié. Refus de recevoir le médecin mandaté par l'employeur. Droit aux prestations complémentaires (non)

Conventions et accords collectifs de travail. — Interprétation. Convention collective de la Société Carrefour. Disposition prévoyant l'obligation de l'employeur au versement de prestations complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie. Obligation subordonnée au résultat d'une contre-visite médicale organisée par l'employeur. Salarié. Refus de recevoir le médecin mandaté par l'employeur. Droit aux prestations complémentaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C.. 17 décembre 1986 ; Société Carrefour c. Lequesne). L'obligation pour l'employeur de verser des indemnités complémentaires, en cas d'arrêt de travail pour maladie, est subordonnée au résultat de la contre-visite prévue par la convention collective de la Société Carrefour. Par suite, lorsque le salarié absent pour cause de maladie n'ignorait pas la qualité de médecin, mandaté par son employeur, la Société Carrefour, de la personne qui s'était présentée à son domicile, il a rendu impossible (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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