AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire (C. proc. pén., art. 310). Étendue. Communication aux assesseurs et aux jurés de planches photographiques issues du dossier de procédure (oui)

Cour d'assises. — Président. Pouvoir discrétionnaire (C. proc. pén., art. 310). Étendue. Communication aux assesseurs et aux jurés de planches photographiques issues du dossier de procédure (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 17 décembre 1986 ; Mary et autres). Le Président de la Cour d'assises tient de l'article 310 du Code de procédure pénale le droit de communiquer des planches photographiques extraites du dossier de procédure (pourvoi c. C. assises Indre et Loire 20 mars 1986).

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N°10 . 1987-03-04


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