AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Effets de commerce. — Lettre de change. Lettre de change « pro-forma ». Traite non acceptée. Porteur. Banque. Propriétaire de la provision (oui). Société émettrice. Garante du paiement (oui)

Effets de commerce. — Lettre de change. Lettre de change « pro-forma ». Traite non acceptée. Porteur. Banque. Propriétaire de la provision (oui). Société émettrice. Garante du paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 décembre 1986 ; Achino c. Crédit Lyonnais). En vertu d'une convention intervenue entre elles, une société commerciale s'était engagée à remettre à sa banque les duplicatas de ses factures accompagnés d'une lettre de change portant la mention « pro forma », signée par elle et tirée sur le client. De son côté, la banque créditait, alors, le compte courant de la société et demandait ensuite au client de lui adresser directement son règlement. La société ayant été mise en règlement (...)

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N°10 . 1987-03-04


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