AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Enregistrement. — Mutations par décès. Dette du défunt. Dette déductible. Caractérisation. C.G.I., art. 768. Application (oui)

Enregistrement. — Mutations par décès. Dette du défunt. Dette déductible. Caractérisation. C.G.I., art. 768. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 18 décembre 1986 ; Dame Phalip c. Directeur général des impôts). En décidant que l'héritière, qui avait payé de ses deniers personnels, avant le décès, le montant du solde débiteur du compte du défunt existant dans une société, ne pouvait en déduire ce montant lors de la liquidation des droits de succession, alors qu'il s'agissait d'une dette du défunt envers elle et qu'en application de l'article 773-2°, seules, les dettes, d'origine contractuelle, consenties par le défunt au profit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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