AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'immeuble. Acquisition pour occuper les lieux. Prise à tort de la qualité de marchand de biens. Circonstance sans effet sur la qualification juridique du contrat conclu. Pénalité de l'art. 1732, C.G.I. Application L. proc. fisc., art. 64. Violation

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Acquéreur d'immeuble. Acquisition pour occuper les lieux. Prise à tort de la qualité de marchand de biens. Circonstance sans effet sur la qualification juridique du contrat conclu. Pénalité de l'art. 1732, C.G.I. Application L. proc. fisc., art. 64. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 décembre 1986 : Société Le Relais Louis XIII c. Directeur général des impôts). Pour décider que la pénalité prévue par l'article 1732 du Code général des impôts était due par l'acquéreur d'un bien immobilier, un tribunal de grande instance a retenu que la prise à tort de la qualité de marchand de biens dans l'acte d'acquisition dissimulait la portée véritable du contrat, l'acquisition ayant en réalité pour objet non la revente de l'immeuble dans un but spéculatif mais (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement