AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Régime dérogatoire. C.G.I., art. 710. A) Condition d'application. B) Déclaration d'engagement par acte séparé. Admission. Condition

Enregistrement. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Régime dérogatoire. C.G.I., art. 710. A) Condition d'application. B) Déclaration d'engagement par acte séparé. Admission. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 18 décembre 1986 ; Société Le Relais Louis XIII c. Directeur général des impôts). Le régime dérogatoire prévu par l'article 710 du Code général des impôts, indépendant de celui prévu par l'article 1115 du même code en faveur des marchands de biens, n'est pas applicable de plein droit, et ne peut bénéficier au contribuable n'ayant pas souscrit dès l'origine l'engagement de ne pas affecter l'immeuble pendant trois ans à un usage autre que l'habitation. La doctrine formellement (...)

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N°10 . 1987-03-04


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