AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Enregistrement. — Procédure. Procédure devant la Commission départementale de conciliation. A) Régularité. L. proc. fisc., art. L. 55 à L. 61. Appréciation. Trib. gr. inst. B) Irrégularités. Preuve. Charge. Administration fiscale. L. proc. fisc., art. L. 192

Enregistrement. — Procédure. Procédure devant la Commission départementale de conciliation. A) Régularité. L. proc. fisc., art. L. 55 à L. 61. Appréciation. Trib. gr. inst. B) Irrégularités. Preuve. Charge. Administration fiscale. L. proc. fisc., art. L. 192

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 décembre 1986 ; Dusanter c. Directeur général des impôts). Le tribunal de grande instance, juge de l'impôt en matière de droits d'enregistrement, est compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie devant la Commission départementale de conciliation au regard des dispositions des articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales. Il résulte de l'article L. 192 du même Livre que les irrégularités qui entachent la procédure suivie devant la commission ont pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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