AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 101° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 126). Rejet (oui). 2° Copropriété. — Syndic. Action en justice. Copropriété constituée après l'introduction de l'action. Régularisation avant le jugement au fond. Forclusion (non) Demande régulière (oui)

1° Exceptions et fins de non-recevoir. — Exception tirée d'une nullité de procédure. Cause de nullité ayant disparu au jour du prononcé du jugement (nouveau C. proc. civ., art. 126). Rejet (oui). 2° Copropriété. — Syndic. Action en justice. Copropriété constituée après l'introduction de l'action. Régularisation avant le jugement au fond. Forclusion (non) Demande régulière (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R.. 15 décembre 1986 ; M. Olivier). Ayant relevé qu'une copropriété avait été constituée après qu'une personne, déclarant agir comme syndic, ait engagé une action en justice et que cette personne avait été régulièrement habilitée à poursuivre ou à reprendre l'action par une décision de l'assemblée générale et l'avait effectivement reprise, une Cour d'appel a ainsi constaté que la situation avait été régularisée avant le jugement sur le fond et hors toute forclusion. Dès lors ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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