AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Exceptions et fins de non-receVOir. — Pouvoirs du juge. Pouvoir en matière correctionnelle. Exception de non-assurance soulevée par l'assureur. Obligation du juge correctionnel de statuer (C. proc. pén., art. 385-1) (oui). Sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction civile (non). Cassation

Exceptions et fins de non-receVOir. — Pouvoirs du juge. Pouvoir en matière correctionnelle. Exception de non-assurance soulevée par l'assureur. Obligation du juge correctionnel de statuer (C. proc. pén., art. 385-1) (oui). Sursis à statuer jusqu'à décision de la juridiction civile (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle. 16 décembre 1986 ; Brugière et autres). Il résulte de l'article 385-1 du Code de procédure pénale que lorsqu'elle est saisie avant toute défense au fond d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause de contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur hors de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie à l'égard des tiers, la juridiction pénale est tenue de statuer. Doit dès lors doit être cassé l'arrêt de la Cour d'appel qui, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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