AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Filiation. — Filiation naturelle. A) Action à fins de subsides. Décision à caractère alimentaire rendue sous l'empire de la loi ancienne. L. 3 janvier 1972, art. 12 al. 2. Décision dotée d'un effet d'état (non). B) Possession d'état d'enfant naturel. Caractérisation. C. civ., art. 311-1 et 311-2 (non). Appréciation souveraine des juges du fond

Filiation. — Filiation naturelle. A) Action à fins de subsides. Décision à caractère alimentaire rendue sous l'empire de la loi ancienne. L. 3 janvier 1972, art. 12 al. 2. Décision dotée d'un effet d'état (non). B) Possession d'état d'enfant naturel. Caractérisation. C. civ., art. 311-1 et 311-2 (non). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ 1re, R., 16 décembre 1986 ; dame Bourdier). La Cour d'appel qui a estimé qu'une précédente décision de la même Cour avait un caractère purement alimentaire, a énoncé, à bon droit, que l'article 12, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, aux termes duquel les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés, n'a pas pour conséquence de doter d'un effet d'état les jugements n'ayant statué que sur des aliments. D'autre part, c'est (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement