AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Litige relatif à la désignation des délégués syndicaux. Frais afférents aux mesures d'instruction ordonnées. (C. trav., art. L. 412-15, réd. L. 3 janvier 1985, art. 21)

Frais et dépens (en matière civile). — Charge. Litige relatif à la désignation des délégués syndicaux. Frais afférents aux mesures d'instruction ordonnées. (C. trav., art. L. 412-15, réd. L. 3 janvier 1985, art. 21)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass soc., C. partielle, 17 décembre 1986 ; Société IN Informatique c. Saliou et autres). En vertu de l'alinéa 4 de l'article L. 412-15 du Code du travail, résultant de l'article 21 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985. les dépenses afférentes à une mesure d'instruction dans les contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux sont à la charge de l'État. Par suite, encourt la cassation le jugement d'un tribunal d'instance qui décide que la provision de l'expertise ordonnée dans un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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