AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Gérants Succursalistes. — Réglementation. Locataires-gérants de fonds de commerce. Avantages résultant des accords du 21 janvier 1977. Cumul avec des charges financières incombant au bailleur au titre de la réglementation du travail ou de la protection sociale (non)

Gérants Succursalistes. — Réglementation. Locataires-gérants de fonds de commerce. Avantages résultant des accords du 21 janvier 1977. Cumul avec des charges financières incombant au bailleur au titre de la réglementation du travail ou de la protection sociale (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 décembre 1986 Société ELF France c. Époux Rostant). Les accords interprofessionnels en date du 21 janvier 1977 stipulent que les avantages qui en découlent pour les locataires-gérants de fonds de commerce ne peuvent se cumuler avec des charges financières que les bailleurs auraient à supporter au titre de la réglementation du travail ou de la protection sociale (pourvoi c. Angers, Ch. soc., 2 mai 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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