AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Indivision. — Maintien de l'indivision. Demande. C. civ., art. 815 al. 3. Effets du désistement de l'instance préalable en partage

Indivision. — Maintien de l'indivision. Demande. C. civ., art. 815 al. 3. Effets du désistement de l'instance préalable en partage

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C. (sans renvoi), 16 décembre 1986 ; consorts Foucher de Brandois). L'existence d'une demande en partage étant la condition même de la demande de maintien dans l'indivision formée en application de l'article 815, alinéa 3, du Code civil, cette dernière demande devient sans objet du fait du désistement de l'instance en partage (pourvoi c. Bordeaux, 1 Ch. 1 sect., 25 octobre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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