AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architectes et entrepreneurs. Désordres affectant les Immeubles d'une résidence construite en plusieurs tranches. Condamnation fondée à indemniser le syndicat des copropriétaires (non). Absence de précision quant à la date de réception de l'ouvrage et aux demandes en justice ayant interrompu le délai de garantie décennale (oui)

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité. Architectes et entrepreneurs. Désordres affectant les Immeubles d'une résidence construite en plusieurs tranches. Condamnation fondée à indemniser le syndicat des copropriétaires (non). Absence de précision quant à la date de réception de l'ouvrage et aux demandes en justice ayant interrompu le délai de garantie décennale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . C., 17 décembre 1986 ; Andrault et autres). Les architectes et les entrepreneurs ayant participé à la construction d'un ensemble immobilier, vendu en copropriété, ne sauraient être condamnés à indemniser le syndicat des copropriétaires, sur son action en réparation du dommage résultant de désordres affectant les bâtiments, pour ceux concernant spécialement les terrasses aux motifs que de nombreuses malfaçons sont apparues dans la résidence, tant sur les premières constructions que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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