AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Mutualité sociale agricole. — commission du recours gracieux. Saisine. Délai de deux mois (D. 22 décembre 1958 art. 1er, nouvel art. R. 142-1, C. séc. soc.). Expiration du délai. Effet. Veuve d'un salarié agricole. Demande de prise en charge du décès au titre des accidents du travail. Forclusion

Mutualité sociale agricole. — commission du recours gracieux. Saisine. Délai de deux mois (D. 22 décembre 1958 art. 1er, nouvel art. R. 142-1, C. séc. soc.). Expiration du délai. Effet. Veuve d'un salarié agricole. Demande de prise en charge du décès au titre des accidents du travail. Forclusion

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 décembre 1986 ; Veuve Gonzalès). Après l'expiration du délai de deux mois imparti par l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié devenu l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, et qui a été expressément mentionné dans la lettre de notification de la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, l'intéressé ne saurait présenter, sur le fondement des mêmes faits, une demande de prise en charge dont le principe a été écarté par une décision définitive. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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