AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Notaires. — Discipline. D. 28 décembre 1973, art. 28. Appel. Régularité (oui). Notification aux autres parties, art. 35. Délai prescrit (non). Ouverture d'un délai de 8 jours pour former appel incident (oui)

Notaires. — Discipline. D. 28 décembre 1973, art. 28. Appel. Régularité (oui). Notification aux autres parties, art. 35. Délai prescrit (non). Ouverture d'un délai de 8 jours pour former appel incident (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 16 décembre 1986 ; V...). Si l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline des officiers publics ou ministériels dispose que l'appel est formé dans le délai d'un mois, aucun délai n'est prévu pour la notification aux autres parties selon la modalité édictée à l'article 35. Dès lors, en l'espèce, c'est sans violer lesdits articles que la Cour d'appel qui a prononcé contre un notaire la peine de la destitution, et devant laquelle il était soutenu que l'appel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement