AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Privation de soins et d'aliments à mineur de 15 ans. — Éléments constitutifs (C. pén., art. 312). Circonstance aggravante. Mort involontaire de l'enfant

Privation de soins et d'aliments à mineur de 15 ans. — Éléments constitutifs (C. pén., art. 312). Circonstance aggravante. Mort involontaire de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 décembre 1986 ; L...). Il résulte des dispositions de l'article 312 du Code pénal qu'en matière de privation de soins et d'aliments, la qualité de père, mère, ou de personne ayant autorité ou chargée de la garde de l'enfant, d'une part, et la minorité de 15 ans de celui-ci, d'autre part, sont des éléments constitutifs de l'infraction, dont la mort involontairement occasionnée de l'enfant est une circonstance aggravante (pourvoi c. C. assises Haute Vienne 19 mars 1986).

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N°10 . 1987-03-04


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