AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10Procédure pénale. — Connexité. Définition. C. proc. pén., art. 203

Procédure pénale. — Connexité. Définition. C. proc. pén., art. 203

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1987 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 décembre 1986 ; Mary et autres). Selon l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque, notamment, les coupables ont commis les unes pour assurer l'impunité des autres (pourvoi c. C. assises Indre et Loire 20 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1987-03-04


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